Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent l'utilisation de la plateforme SaaS Creator, qui permet de générer, personnaliser et héberger un logiciel métier, avec possibilité d'abonnement mensuel sans engagement.

2. Offres et tarifs

• Plan SOLO : 19€/mois, sans engagement.
• Plan PRO : 49€/mois, sans engagement.
• Plan BUSINESS : 199€/mois, sans engagement.
• Guide complet (contenu pédagogique) : 19,99€, paiement unique.

Les tarifs sont indiqués en euros. SaaS Creator se réserve le droit de les modifier ; toute modification s'applique aux nouveaux abonnements et aux renouvellements suivants, jamais rétroactivement.

3. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement tiers. SaaS Creatorne stocke aucune donnée bancaire. Les abonnements sont facturés mensuellement, sans engagement de durée, résiliables à tout moment depuis l'espace client.

4. Droit de rétractation

Souscription professionnelle. SaaS Creator est un outil destiné à une activité professionnelle. Lorsque l'abonnement est souscrit pour les besoins de cette activité, le client n'agit pas en qualité de consommateur et le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Il reste ouvert au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L221-3).

Demande expresse d'exécution immédiate et renonciation. Le service est fourni sous forme numérique et accessible dès le paiement. Avant toute souscription, le client demande expressément, par une case à cocher distincte et non pré-cochée, que l'exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours, et reconnaît expressément qu'il perd son droit de rétractation dès ce commencement d'exécution, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Ce consentement est horodaté et conservé. Sans cette demande, la souscription ne peut pas être finalisée en ligne.

Avant le commencement d'exécution. Tant que l'exécution n'a pas commencé, le droit de rétractation peut être exercé dans le délai de quatorze jours, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à noaalberici@gmail.com.

5. Résiliation

Chaque abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client (portail de gestion Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée — aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

Résilier n'est pas se rétracter : la résiliation met fin à l'abonnement pour l'avenir. Les conditions du droit de rétractation et les cas dans lesquels il s'applique sont décrits à la section 4.

6. Responsabilité

SaaS Creator met à disposition une plateforme technique. Le contenu, les données et les transactions gérées par les logiciels générés relèvent de la seule responsabilité de leurs créateurs respectifs.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.