Garantie de remboursement
SaaS Creator
1. Principe
Si ton logiciel ne t'apporte pas de résultat malgré une utilisation réelle, tu peux demander le remboursement du dernier mois d'abonnement payé. La demande est examinée au regard des conditions ci-dessous, qui doivent toutes être réunies ; le remboursement n'est ni automatique ni de droit. Cette garantie s'adresse aux personnes qui ont effectivement lancé et utilisé leur logiciel — elle ne constitue pas une période d'essai.
2. Conditions à remplir
Les conditions suivantes doivent toutes être remplies, cumulativement :
- Logiciel mis en ligne. Ton logiciel doit avoir été publié et accessible publiquement à son adresse, de façon continue pendant toute la période concernée.
- Paiement réellement configuré. Tes offres et ta page de vente doivent être renseignées, et ta clé Stripe doit être une clé de production — une clé de test (
sk_test_…) ne permet d'encaisser aucun vrai paiement et ne compte donc pas. - Actions commerciales menées. Tu dois avoir cherché des clients pendant la période concernée, et pouvoir le montrer : au moins 10 sollicitations nominatives (messages, emails ou appels à des prospects identifiés) OU la publication de ton lien de vente sur au moins 2 canaux publics (réseaux sociaux, annuaire, campagne publicitaire). Captures datées à l'appui.
- Utilisation réelle. Tu dois t'être connecté à ton espace au moins 7 jours consécutifs après la génération de ton logiciel. Cette activité est enregistrée automatiquement (dates de connexion uniquement) et sert de justificatif.
- Délai. La demande doit être envoyée dans les 14 jours suivant le paiement concerné.
- Une seule fois. Une demande de remboursement par personne et par compte.
3. Ce qui peut être remboursé
Si la demande est acceptée : le dernier mois d'abonnement payé, uniquement. Les mois antérieurs correspondent à un service déjà fourni et ne sont pas remboursés. L'abonnement est résilié à la date du remboursement, et le logiciel n'est plus accessible en ligne.
4. Comment faire la demande
Par email à noaalberici@gmail.com, en joignant : l'adresse publique de ton logiciel, et les justificatifs de tes actions commerciales (captures datées). Les autres conditions — mise en ligne, activité, clé de production — sont vérifiées de notre côté, tu n'as rien à fournir pour celles-là. Nous répondons sous 14 jours, et en cas de refus le motif précis t'est communiqué.
5. Ce n'est pas le droit de rétractation
Cette garantie commerciale s'ajoute à tes droits légaux et ne les remplace pas. Elle ne réduit en rien la garantie légale de conformité ni les recours prévus par le Code de la consommation. Le droit de rétractation de 14 jours, lui, s'exerce sans condition et sans justification : il est décrit à la section 4 des Conditions Générales de Vente.